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Laisser sa voiture épave garée dans la rue, à l'abandon.
L'enlèvement des véhicules épaves abandonnées dans la rue, dites « voitures ventouses » est soumis à différentes procédures selon leur état et leur immatriculation.
Les voitures ventouses, celles-ci sont identifiées comme telles lorsqu'elles stationnent abusivement sur la voie publique sans autorisation. Les maires peuvent ordonner leur enlèvement après un délai légal et une procédure d'information préalable, les frais de remorquage vous seront facturés et vous riquez les frais de fourrière.
Ne prenez pas ce risque, appelez-nous rapidement au 06.73.55.44.05 pour demander un enlèvement gratuit.
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Vendre une épave gagée sans prévenir l'acheteur.
La loi n’interdit pas la vente d’un véhicule gagé tant que le gage est clairement mentionné sur le CSA et que l’acheteur en est informé. Le gage est ensuite transféré automatiquement au nouvel acquéreur au moment du changement de titulaire sur la carte grise.
Si vous vendez une voiture gagée sans informer l'acheteur, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une annulation de la vente. Si vous êtes tenté de falsifier le certificat de non-gage, vous vous exposez à devoir payer des dommages-intérêts à votre acheteur. Si la justice découvre que vous avez fabriqué un faux certificat de situation administrative, vous pouvez faire face à une peine pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et une amende colossale allant jusqu’à 75 000 euros.
Découvrez comment différencier une voiture gagée d’une voiture sous opposition ici. Contrairement au gage, une opposition administrative (par exemple en raison d’amendes impayées ou de saisie judiciaire) interdit la vente du véhicule jusqu’à régularisation de la situation.
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Abandonner un VHU – une automobile épave dans la nature.
L'abandon d'une épave de véhicule ou de déchets sur un lieu public ou privé constitue une infraction passible d'amendes et de sanctions.
Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les particuliers et 3 000 euros pour les professionnels, ainsi qu'à la confiscation du véhicule concerné. Les autorités judiciaires peuvent également ordonner la remise en état du lieu souillé par les déchets.
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Brûler son auto épave pour toucher une prime d'assurance.
D’après la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), “près d’une déclaration d’incendie sur cinq relève d’une tentative d’arnaque à l’assurance”. Si brûler sa voiture pour toucher l’assurance peut venir à l’esprit de certains, sachez que c’est un très mauvais calcul. En effet, chaque incendie de voiture criminel ou inexpliqué donne lieu à une enquête de police ou de gendarmerie dont les résultats sont transmis à votre assureur.
Si l’enquête montre que vous avez vous-même incendié votre voiture, vous ne serez pas indemnisé mais vous risquez surtout une sanction pénale pour délit d’escroquerie, pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.
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Vendre une voiture en état VGE.
Une VGE sur une voiture suspend son immatriculation, il est par conséquent impossible de vendre un véhicule gravement endommagé faisant objet d’une procédure VGE.
En effet, le véhicule étant considéré comme dangereux, le Code de la Route interdit sa circulation ou sa revente. L’OTCI enregistrée au SIV rend par ailleurs toute démarches d’immatriculation impossible.
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile
qui a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
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Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Textes et lois de référence sur la gestion des épaves.
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)